CGV — Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre ISOLA'TECH, SAS au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé 2 Rue du Tissage, 70200 La Côte (Haute-Saône), immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 918 449 588 (SIRET 918 449 588 00022, TVA intracommunautaire FR47 918 449 588, code NAF 43.29A — travaux d'isolation), disposant d'une agence opérationnelle à 3 B Rue du Gras Chien, 88370 Bellefontaine (Vosges), ci-après "Isolatech", et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") faisant appel à ses services d'isolation thermique, de chape fluide ou d'isolation des combles.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Isolatech, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 3 — Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi gratuitement par Isolatech après visite technique sur le chantier. Le devis comprend le détail des prestations, les matériaux utilisés, les surfaces concernées, les délais et le prix global TTC, ainsi que le montant des aides applicables (MaPrimeRénov', CEE) déjà déduit le cas échéant.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Sa signature par le Client vaut acceptation et conclusion du contrat.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est :

• 10 % pour les travaux d'amélioration énergétique sur logements de plus de 2 ans
• 5,5 % pour certains travaux d'isolation thermique éligibles (sous conditions)
• 20 % pour les autres prestations

Les prix figurant sur le devis sont fermes et non révisables pendant sa durée de validité.

Article 5 — Conditions de paiement

Sauf accord particulier, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 30 % à titre d'acompte
• 40 % au démarrage du chantier
• 30 % à la réception des travaux

Conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment au domicile du Client), aucun paiement ne peut être exigé ni encaissé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. L'acompte n'est alors encaissé qu'à l'issue de ce délai.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou via les dispositifs d'aides (MaPrimeRénov', CEE) lorsque applicables.

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités au taux légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est en outre due de plein droit, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 6 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Isolatech s'engage à respecter le calendrier convenu, sauf cas de force majeure (cf. Article 11) ou contrainte technique imprévue découverte sur le chantier.

Article 7 — Réception des travaux

La réception des travaux est constatée par un procès-verbal signé par le Client et Isolatech. Toute réserve doit être consignée par écrit sur ce document.

En cas de défaut apparent, le Client dispose d'un délai de 8 jours pour signaler par écrit toute non-conformité non visible lors de la réception.

Article 8 — Garanties

Garantie décennale

Isolatech est assuré pour la responsabilité décennale conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Garantie de parfait achèvement

Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, Isolatech garantit le parfait achèvement des travaux pendant 1 an à compter de la réception.

Garantie biennale de bon fonctionnement

Conformément à l'article 1792-3 du Code civil, les éléments d'équipement dissociables font l'objet d'une garantie de 2 ans à compter de la réception.

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à Isolatech par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social, ou par email à [email protected], dans les délais des garanties applicables.

Article 10 — Responsabilité

Isolatech engage sa responsabilité contractuelle uniquement pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée. Les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice moral) sont exclus, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 11 — Force majeure

Isolatech ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, grèves nationales, pandémie, rupture d'approvisionnement majeure, etc.).

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis hors établissement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le formulaire de rétractation est disponible sur simple demande.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 14 — Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel ISOLA'TECH adhère :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net

La saisine s'effectue dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à ISOLA'TECH, par voie électronique sur cm2c.net ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Voir aussi nos mentions légales.